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Mentions Légales

Mentions Légales

THEWED - French SpringBreak évènement de la société MES-TRAVELS dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire – 1025 av. Henri Becquerel – 34000 Montpellier, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°
IM03411013, et ayant comme garant le Crédit Agricole du Languedoc. MES-TRAVELS a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de GENERALI Assurances.

PREAMBULE : EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

Conformément à l’article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la
présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le
compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du
code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
  2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle
  11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
  12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
  9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le
    vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de
    l’article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains
    risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
  19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
  21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui
    pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au
    plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le
montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par MES-TRAVELS, de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme et, dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes d’autres prestations touristiques isolées. L’achat des voyages et séjours MES-TRAVELS et de toutes autres prestations, entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions générales de vente et
l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et MES-TRAVELS, les dispositions du contrat prévaudront.

ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉALABLE

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives ou fiches séjours figurant sur le Site MES-TRAVELS ont vocation à informer les clients du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Conformément à l’article R. 211-5 du Code du Tourisme, MES-TRAVELS se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le Site MES TRAVELS, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, dans les conditions définies dans le présent document.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE

3.1 - Conditions d’inscription
Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Le signataire du contrat garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement et se porte fort pour les personnes inscrites sur le même dossier.

3.2 – Inscription
L’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 8 ci-après. Si MES-TRAVELS fait part au client de l’indisponibilité de la prestation, le contrat sera caduc et l’acompte, éventuellement versé, sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant.

3.3 - Acompte à l’inscription
Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant 30 % du montant total du voyage. Cependant, le client pourra être informé avant ratification de l’inscription, d’une demande d’acompte supérieure. En cas d’inscription à moins de 30 jours du départ, le client verse l’intégralité du paiement.

3.4 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 4 - PAIEMENT DU SOLDE DE PRIX

4.1 - Date du paiement
Le client doit solder son voyage 30 jours avant le départ, date à laquelle l’encaissement devra être effectif.

4.2 - Défaut de paiement du solde dans le délai contractuel
En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-dessus mentionné, MES-TRAVELS pourra considérer le contrat comme étant résilié du fait du client et ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, ou, d’une manière générale, des prestations. Toutes les sommes déjà payées par le client seront conservées, à titre d’indemnité, par MES-TRAVELS.

4.3 - MES-TRAVELS remettra au client le carnet de voyage et/ou les titres de transport après paiement de l’intégralité du prix.

ARTICLE 5 - MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement sera réalisé par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – Prestations comprises dans le prix
Les fiches descriptives des séjours et voyages détaillent ce qui est compris dans le prix.

Sauf mention contraire, le prix comprend :
-La location de l’appartement avec services, toutes taxes comprises, et les charges (eau, électricité, chauffage) et les prestations prévues au contrat ;
-Les transports en autocars ou en trains.

Le prix ne comprend pas:
-Les frais de dossier qui s’élève à 30 euros par personne. Ces frais pourront être majorés pour certains programmes comportant des services réglés par avance à nos fournisseurs, tels que places pour un spectacle, billets SNCF etc.
-La taxe de séjour déterminée par la municipalité est payable sur place.

6.2 – Modification du prix
Le prix pourra être réévalué en cas de modification significative de l’un des éléments suivants : taxe de sécurité, taxe de port et d’aéroport, du prix du carburant, taux de change.

6.3 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera demandé sur place pour toute location d’appartement. Le montant varie selon les résidences et hébergeurs entre 100 et 500 euros par appartement pour un client individuel. Concernant les groupes, un dépôt de garantie de minimum 100 euros par personne sera demandé. Au jour du départ, le logement devra être libéré entre 8 heures et 10 heures le
matin. Après inventaire, l’hébergeur restituera le dépôt de garantie si la location est rendue dans un état de propreté convenable et si le règlement intérieur a été respecté sous toutes ses formes, notamment concernant le comportement du client dans les parties communes des résidences.

ARTICLE 7 – TRANSPORTS

Concernant les transports en autocars, les horaires indiqués sur la convocation sont des heures de départ, il est nécessaire de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de départ.

L’heure et le lieu de départ sont donnés à titre indicatif, MES-TRAVELS se réserve la possibilité de les modifier.

Dans ce cas, MES-TRAVELS en informera le client dans un délai de 48h.

MES-TRAVELS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de pré-acheminement, non compris dans la prestation, aérien, ferroviaire ou terrestre qui entrainerait la non présentation du passager au départ.

Le transport en autocar est soumis aux aléas routiers.

ARTICLE 8 - ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de modification émanant du client devra être faite par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

Toute annulation émanant du client entraîne la perception de frais d’annulation :

-Plus de 60 jours avant le départ : 25% du prix

-Entre 30 et 60 jours avant le départ : 50% du prix

-Entre 15 et 30 jours avant le départ : 75% du prix

-Moins de 15 jours avant le départ ou non présentation : totalité du prix

Les frais de dossier seront également conservés par MES-TRAVELS.

L’interruption du voyage ou du séjour par le client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

ARTICLE 9 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE MES-TRAVELS

Les séjours cités sur les fiches descriptives du Site MES-TRAVELS seront vendus dans la limite des disponibilités de chaque résidence. Des résidences équivalentes pourront être proposées au client.

9.1 - Modification du fait de MES-TRAVELS avant le départ

Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à MES-TRAVELS au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint MES-TRAVELS à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, MES-TRAVELS avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, MES-TRAVELS en informe le client au moins 21 jours avant la date de départ, MES-TRAVELS propose alors au client une (des) solution(s) de remplacement ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à compensation ou indemnité au profit du client.

9.2 - Modification du fait de MES-TRAVELS après le départ

Si, après le départ MES-TRAVELS se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, MES-TRAVELS pourra les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme. Si MES-TRAVELS ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, le séjour est considéré annulé, le client quittera les lieux et MES-TRAVELS devra rembourser la totalité des sommes payées.

9.3 - Annulation du fait de MES-TRAVELS avant le départ

Si MES-TRAVELS décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, MES-TRAVELS en avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, MES-TRAVELS remboursera le client de 

l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article L. 211-17 2ème alinéa du Code du Tourisme.

ARTICLE 10 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle (et que les personnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formalités de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage. Il devra notamment prendre en considération, sans que cette liste soit limitative, que certains pays exigent une validité du passeport supérieure à 6 mois après la date de retour, la présentation d’un billet de retour ou de continuation, des fonds suffisants, une attestation d’assurance assistance etc.

Il appartient au client de respecter scrupuleusement les formalités applicables et de vérifier la conformité de l’orthographe des nom et prénom figurant sur les documents de voyage avec ceux inscrits sur leurs papiers d’identité, passeport, visa…

En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, MES-TRAVELS pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. MES-TRAVELS peut aussi être amené à annuler le séjour du client.

ARTICLE 11 : REGLES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DU SEJOUR

Le client participant à une activité organisée par MES-TRAVELS doit se conformer aux règles en vigueur et respecter les conseils donnés par son représentant.

MES-TRAVELS et ses préposés se réservent le droit d’exclure, à tout moment, une personne dont le comportement peut causer un trouble grave au reste du groupe ou pouvant mettre en danger la sécurité des autres ou ne respectant pas la législation en vigueur : comportement agressif, manque de respect, tapage nocturne, consommation d’alcool ou de cigarettes dans les autocars etc.

La personne exclue dans ces conditions ne pourra prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 12 : OBLIGATION D’INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT

Le client doit informer MES-TRAVELS, par écrit et préalablement à toute réservation, et au plus tard 21 jours avant le départ, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, régime alimentaire particulier, etc.).

ARTICLE 13 : ASSURANCE

MES-TRAVELS a souscrit un contrat (référence AM281030) auprès de GENERALI Assurances, afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

En aucun cas, MES-TRAVELS ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de MES-TRAVELS ne pourra pas être recherchée pour l’indemnisation de dommages indirects.

MES-TRAVELS ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif.

MES-TRAVELS, n’étant pas titulaire de l’agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour l’encadrement des mineurs, le mineur reste sous la responsabilité exclusive du signataire du contrat.

MES-TRAVELS ne pourra être tenu pour responsable de préjudices ou dommages causés par un mineur.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, dans le délai de 8 jours après la date du retour, à MESTRAVELS. Le délai de réponse est de 4 semaines.

L’étude des dossiers de réclamation portera sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en considération.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

MES-TRAVELS collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site MES-TRAVELS. La collecte de ces données permet à MES-TRAVELS de gérer les demandes des clients.

MES-TRAVELS pourra, pour les besoins du séjour, être amené à transmettre ces données à ses prestataires. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi précitée auprès de MES-TRAVELS.

ARTICLE 17 : VOLS ET PERTES

MES-TRAVELS n’est pas responsable des vols ainsi que des pertes dans les lieux d’hébergement ou dans les moyens de transport. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur et les titres de transport dans le coffre de l’hôtel ou, à défaut, de faire preuve de prudence et de vigilance.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre MES-TRAVELS et le client est soumis au droit français.

ARTICLE 19 : COMPETENCE

En cas de litige, seul le Tribunal de Montpellier sera compétent.